A N N E X E

CODE DE BONNE CONDUITE APPROUVÉ PAR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 612-29-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, RELATIF À L'INFORMATION SUR LE RELEVÉ DE COMPTE DU TOTAL MENSUEL DES FRAIS BANCAIRES ET DU MONTANT DE L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT
Pour les clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les banques feront figurer sur les relevés des comptes dont la monnaie de tenue de compte est l'euro, le total mensuel des frais bancaires. Ce total est communiqué au moins une fois par mois. Les banques indiqueront également sur ces mêmes relevés des comptes le plafond de l'autorisation de découvert, quelles qu'en soient les modalités, dont le client bénéficie. Ces mesures entrent en vigueur le 30 juin 2011.