Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des obligations de couverture par les éditeurs
Résumé. Les éditeurs doivent respecter les règles de couverture définies pour la diffusion de leurs programmes.
L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.