Article 1
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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JORF n°0014 du 17 janvier 2014
Décision n° 2013-806 du 18 décembre 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2012 sollicitant, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l'attribution prioritaire d'un droit d'usage de la ressource en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone d'Avignon pour la diffusion des programmes France Musique et France Culture ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck