Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis un service de radio en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz ;

Vu la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 août et 4 octobre 2013 à Saint-Denis pour la fréquence 104,9 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Les Editions du Kapokier de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012, la SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à émettre sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 27 août et 4 octobre 2013, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012, la SARL Les Editions du Kapokier n'émet aucun programme sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 décembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck