Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL OROM à exploiter sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 4 septembre et 2 octobre 2013 à Sainte-Rose pour la fréquence 102,1 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL OROM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011, la SARL OROM est autorisée à émettre sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 4 septembre et 2 octobre 2013, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011, la SARL OROM n'émet aucun programme sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 décembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck