Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Kréol FM ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 4 septembre et 2 octobre 2013 à Sainte-Rose pour la fréquence 87,6 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Kréol FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011, l'association Radio Kréol FM est autorisée à émettre sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 4 septembre et 2 octobre 2013 qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 l'association Radio Kréol FM n'émet aucun programme sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 décembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck