Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0274 du 26 novembre 2013
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L'annexe VII de la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :