Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 (Appel à candidatures pour une télévision locale en Guadeloupe)Appel à candidatures pour une télévision locale en GuadeloupeLa décision annonce un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale en Guadeloupe, avec des règles strictes sur la programmation et le financement. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :