Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-1022 du 29 octobre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000, portant autorisation d'usage de fréquences délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu ;
Vu la lettre en date du 15 juillet 2013 par laquelle la société nationale de programme Radio France a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de modifier l'autorisation qui lui a été délivrée pour la diffusion du programme France Bleu sur la fréquence 99,4 MHz à Agen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la fréquence 99,4 MHz à Agen pour la diffusion du programme France Bleu Toulouse, en remplacement du programme France Bleu Périgord, conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue en annexe.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck