Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Beur TV le 26 décembre 2008, en ce qui concerne le service de télévision « Beur TV, La chaîne méditerranéenne », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 7 juin 2013 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé la société au respect de son obligation de communiquer au conseil, au plus tard le 31 mars 2013, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 ;
Vu la lettre du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de respecter l'engagement qu'elle avait pris, lors du groupe de travail du 13 juin 2013, de transmettre ce rapport au conseil dans un délai de trois semaines à compter de cette date ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 26 décembre 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements ;
Considérant que, par courrier du 7 juin 2013, le directeur général du conseil a invité la société Beur TV à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 ; que, par courrier du 9 juillet 2013, le directeur général du conseil a réitéré cette demande ; que, nonobstant ces courriers, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008, la société Beur TV n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société Beur TV et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck