Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions n° 2006-56 du 31 janvier 2006 et n° 2010-748 du 13 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio As à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio As ;

Vu la convention signée le 13 juillet 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio As, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 13 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Radio As à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 juillet 2010, l'association Radio As n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck