Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu les décisions n° 2006-494 du 25 juillet 2006 et n° 2011-84 du 8 février 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 107 MHz à Valence un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
Vu les décisions n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 et n° 2012-740 du 16 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Beur FM » ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Valence le 19 juin 2013 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 juin et 9 juillet 2013 pour la zone de Dreux par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les décisions l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-84 du 8 février 2011, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 107 MHz à Valence ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2012-740 du 16 octobre 2012, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 19 juin, 20 juin et 9 juillet 2013 qu'en méconnaissance de l'article 1er des décisions n° 2011-84 du 8 février 2011 et n° 2012-740 du 16 octobre 2012 la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur les fréquences 107 MHz dans la zone de Valence et 92,7 MHz dans la zone de Dreux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-84 du 8 février 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 107 MHz dans la zone de Valence.
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La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-740 du 16 octobre 2012, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,7 MHz dans la zone de Dreux ;
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La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck