JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Décision n° 2013-51 du 22 janvier 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-608 du 19 juin 2007, reconduite par la décision n° 2011-1416 du 20 décembre 2011, autorisant la SAS Chérie FM Aquitaine Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aquitaine Sud ;

Vu la convention conclue le 9 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Aquitaine Sud ;

Vu le courrier en date du 19 novembre 2012 par lequel la SAS Chérie FM Aquitaine Sud a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée à Bayonne, Orthez et Mont-de-Marsan ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SAS Chérie FM Aquitaine Sud dans les zones de Bayonne, Orthez et Mont-de-Marsan est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon