JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Décision n° 2013-487 du 3 juillet 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-210 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-54 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande du 1er juin 2013 faisant état de la dissolution de l'association,

Décide :

Article 1

La décision n° 2007-210 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-54 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck