JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 40

Article 40

Les attributions individuelles sont fonction des résultats atteints tels qu'appréciés par l'entretien individuel d'évaluation prévu à l'article 38.


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Les attributions individuelles sont fonction des résultats atteints tels qu'appréciés par l'entretien individuel d'évaluation prévu à l'article 38.