JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 6

Article 6

Le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions des collèges. Il en établit le procès-verbal.
Il tient un registre des présences et un registre chronologique des délibérations et avis.


Historique des versions

Version 1

Le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions des collèges. Il en établit le procès-verbal.

Il tient un registre des présences et un registre chronologique des délibérations et avis.