JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Décision n°2013-405 du 28 novembre 2013

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;

Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 modifiée relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-236 du 5 février 2013 modifiée portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droit,

Décide :

Article 1

Le 4° de l'article 1er de la décision du 5 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de chef du pôle "Finances et affaires générales”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses. »

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Article 2

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 novembre 2013.

D. Baudis