Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :

― le premier alinéa du paragraphe I ;

― le troisième alinéa du c du paragraphe II ;

― le paragraphe III.