Dans la décision du 20 juillet 2010 susvisée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant en annexe V de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe. »