L'annexe II de la décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2013-236 du 12 mars 2013
Article 1
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L'annexe II de la décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :