Article 1
L'annexe II de la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0078 du 3 avril 2013
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Version 1
L'annexe II de la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :