L'annexe de la décision n° 2003-639 du 12 novembre 2003 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2013-232 du 12 mars 2013
Article 1
Historique des versions
L'annexe de la décision n° 2003-639 du 12 novembre 2003 est remplacée par l'annexe suivante :