Dans le tableau de l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée, la ligne relative à la zone « Le Touquet » est supprimée.
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Décision n°2013-228 du 26 février 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Décision n°2013-228
du 26 février 2013
Article 1
Article 2