Article 1
L'annexe VI de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0050 du 28 février 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe VI de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :