Article 1
L'annexe II de la décision n° 2007-1041 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0050 du 28 février 2013
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Version 1
L'annexe II de la décision n° 2007-1041 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :