Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'exploitation pour une chaîne de télévision locale
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.