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Décision n°2013-171 du 15 janvier 2013

autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Lille TV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV

Résumé. Grand Lille TV obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en clair, mais pas en haute définition, avec une fréquence spécifique et un délai de dix ans pour commencer la diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à Lille) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 26 novembre 2012 par la société Grand Lille TV et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Grand Lille TV le 15 janvier 2013 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 11 décembre 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV

Résumé. La société Grand Lille TV obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en clair, mais pas en haute définition.

La société Grand Lille TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Grand Lille TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Délai d'exploitation pour une chaîne de télévision locale

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser sa chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Utilisation de la ressource radioélectrique pour la télévision

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée pour transmettre les programmes de télévision, y compris les vidéos, sons et données associées.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV

Résumé. La société Grand Lille TV est autorisée à diffuser une chaîne de télévision locale en utilisant une fréquence spécifique.

La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques et diffusion de Grand Lille TV

Résumé. La décision explique comment Grand Lille TV, une chaîne locale, doit être diffusée dans la région de Lille.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour l'éditeur :

Le président,

B. Lecluse

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-171 du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe