Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0031 du 6 février 2013
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Version 1
L'annexe VII de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :