4.3. Les offres de débit inférieur à 10-16 Mbit/s
4.3.1. Fermeture fin 2014 des LPT structurées

Les LPT structurées, offrant des débits de 64 à 1 920 kbit/s, apparaissent aujourd'hui économiquement et techniquement moins efficaces que les LPT non structurées offrant un débit de 2 Mbit/s. France Télécom a donc annoncé leur fermeture technique définitive au 31 décembre 2014. Dans les prochains mois, la décroissance du parc observée ces dernières années (cf. figure 6) devrait se poursuivre, dans la perspective de la fermeture du produit.
Il importe à court terme que les opérateurs qui utilisent encore les LPT structurées (de 64 à 1 920 kbit/s) anticipent la fermeture à venir de l'offre et basculent sur des solutions plus pérennes.
Lors de la révision, mi-2014, des analyses des marchés 4, 5 et 6, un allègement des obligations tarifaires auxquelles est soumise France Télécom pour la fourniture des LPT structurées (obligation de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts) pourrait être envisagé pour prendre en compte cette évolution technologique et accompagner le remplacement des LPT structurées.

4.3.2. Pérennité des liaisons LPT 2 Mbit/s

Comme indiqué précédemment (cf. 4.2), les nouvelles offres SDSL Ethernet sont partiellement substituables avec les LPT 2 Mbit/s.
Toutefois, les LPT 2 Mbit/s constituent aujourd'hui le seul produit cuivre offrant un débit symétrique et garanti avec une couverture complète du territoire national. A l'inverse, les nouvelles offres Ethernet, lancées mi-2012, ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire national (couverture fin 2012 d'environ 80 % du parc DSL-E fin 2012) et sont toujours en phase d'appropriation par les opérateurs alternatifs.
Malgré la concurrence exercée par les offres SDSL, le parc LPT 2 Mbit/s est en croissance (cf. figure 6), ce qui atteste de l'intérêt que les opérateurs alternatifs portent aujourd'hui à ce produit. En 2013-2014, les LPT 2Mbit/s continueront donc à constituer une brique de base indispensable aux opérateurs alternatifs pour construire leurs offres de détail ou pour raccorder des éléments de réseau ou des équipements.
En termes de dynamique concurrentielle, France Télécom, en sa qualité d'opérateur historique, continue de bénéficier d'importantes économies d'échelle et de gamme. Elle conserve par ailleurs une part de marché très importante sur le marché de détail et se trouve en situation monopolistique sur le marché de gros (hors des zones sur lesquelles elle n'est ni propriétaire, ni gestionnaire de la boucle locale : zones aéroportuaires de Paris, par exemple).
A court terme, il apparaît donc opportun de ne pas remettre en cause les obligations imposées actuellement à France Télécom portant sur la fourniture et la tarification des LPT 2 Mbit/s (obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, obligation de non-discrimination, obligation de transparence, obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts).
Dans une perspective de plus long terme, on peut s'attendre à ce que le parc des LPT 2 Mbit/s commence à décroître du fait d'une substituabilité grandissante avec les nouveaux produits de type bitstream cuivre couverts par l'analyse de marché 5. Une analyse coordonnée des marchés 5 et 6 est un préalable nécessaire à la prise en compte dans sa globalité d'une telle évolution potentielle.

4.3.3. Liaisons d'aboutement

Les liaisons d'aboutement (LA) permettent aux opérateurs alternatifs de se raccorder aux CFTSA, points de livraison des liaisons LPT. En application de l'article 6 de la décision n° 2010-0402, France Télécom doit maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, ce qui inclut les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation. D'ici à la révision mi-2014 de l'analyse de marché, le maintien de telles offres est de nature à assurer l'accès des opérateurs alternatifs aux infrastructures utilisées par France Télécom pour proposer des liaisons LPT.

4.4. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s
4.4.1. Perspectives de déploiements de nouvelles infrastructures concurrentes

Pour les prestations de débits supérieurs à 10 Mbit/s, la régulation mise en place au travers de la décision n° 2010-0402 vise à favoriser le développement d'une concurrence fondée sur les infrastructures, laquelle passe essentiellement par le déploiement, par les opérateurs alternatifs, de boucles optiques dédiées au raccordement de clients non résidentiels (FttO) concurrentes à celle de France Télécom.
L'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom, régulé au titre de l'analyse de marché 4, constitue donc un facteur déterminant de la capacité des opérateurs alternatifs à déployer leurs propres réseaux en fibre optique et à proposer ainsi des services de capacité concurrents à ceux de France Télécom. Une analyse synchronisée des marchés 4 et 6 est donc nécessaire pour prendre en compte les deux niveaux de l'échelle des investissements sur lesquels peut se positionner un opérateur alternatif pour proposer aux entreprises un accès à très haut débit : achat sur le marché de gros de services de capacité ou déploiement de sa propre infrastructure.
Ces dernières années, des évolutions des offres de génie civil ont pu faciliter le déploiement par les opérateurs de leurs infrastructures propres.
L'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de réseau est disponible depuis 2008, concomitamment à la mise en place de la régulation de l'accès aux fourreaux de France Télécom.
L'offre d'accès au génie civil de France de Télécom pour le déploiement de nouvelles boucles locales optiques, telle qu'issue des obligations posées par la dernière analyse de marché 4 (décision n° 2011-0668 en date du 14 juin 2011), vise à renforcer la rationalisation et la simplification des processus à l'œuvre. Cette offre propose désormais un tronc commun pour les types de boucles locales optiques amenées à être déployées par les opérateurs. Cette unification vise à répondre aux difficultés opérationnelles rencontrées précédemment alors qu'il existait une offre pour les raccordements d'entreprises distincte de l'offre réservée aux déploiements FttH. L'offre de France Télécom conserve toutefois logiquement une déclinaison de certains processus en fonction des types de déploiements visés :
― modalités spécifiques au déploiement de réseaux capillaires concernant principalement les réseaux en fibre optique raccordés à un point de mutualisation, c'est-à-dire découlant de la mise en œuvre du cadre symétrique précisé par l'ARCEP. Ces réseaux capillaires ont vocation, en dehors des zones les plus denses, à être déployés à proximité immédiate de l'ensemble des locaux d'une zone géographique cohérente au sein de laquelle pourra, par exemple, être localisée une zone d'activité. Cette composante de l'offre peut donc concerner des opérateurs spécialisés dans le raccordement de clients d'affaire, étant entendu qu'il leur appartient de s'assurer, le cas échéant, de la conformité de leurs déploiements avec le cadre réglementaire de régulation symétrique ;
― modalités spécifiques au raccordement de clients d'affaires (ancienne offre GC RCA) visant à faciliter les déploiements point-à-point ponctuels. Ces déploiements bénéficient d'un processus simplifié en vue de raccourcir les délais de traitement, mais supportent par ailleurs certaines contraintes spécifiques en matière d'occupation des volumes disponibles.
Il convient enfin de noter qu'en ce qui concerne les besoins des opérateurs « entreprises » les travaux multilatéraux les plus récents prévoient de nouvelles évolutions visant à répondre aux besoins exprimés. Il s'agira notamment à partir du mois de mai 2013, pour certains types de commandes, d'autoriser les opérateurs à déployer des câbles sans que ceux-ci soient nécessairement immédiatement raccordés à un client (i.e. pose d'un boîtier d'épissure en extrémité de câble en attente), ou encore, de mettre à disposition des opérateurs une commande de raccordement de leurs clients encore plus simplifiée qu'auparavant, et donc plus rapide à mettre en œuvre (allègement de la documentation, exonération d'étude préalable).
Les évolutions ces derniers mois des modalités d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom augmentent la capacité des opérateurs alternatifs, dans les prochaines années, à procéder eux-mêmes au raccordement en fibre optique de clients non résidentiels.
A ce jour, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs déploiements de boucles optiques dédiées au raccordement de clients d'affaires sur les zones les plus denses (cf. figure 4). Cette remarque n'inclut pas les opérateurs qui déploient ou exploitent des réseaux d'initiative publique qui raccordent des entreprises même dans des zones plus rurales et exercent, dans les zones dans lesquelles ils sont présents, une forte pression concurrentielle sur France Télécom (cf. figure 12). Dans les prochaines années, dans les zones dans lesquelles aucun réseau d'initiative publique n'a été déployé, la capacité de ces opérateurs alternatifs à étendre leur couverture au-delà des zones les plus denses sera une des clés du développement de la concurrence au bénéfice des clients non résidentiels.
Le déploiement, hors des zones les plus denses, de boucles optiques dédiées au raccordement de clients non résidentiels peut s'envisager dans le cadre plus large du déploiement de nouveaux réseaux haut débit et très haut débit dans ces zones. Après avoir étendu le dégroupage à plus de 6 300 NRA au 30 septembre 2012 (85,9 % des lignes), les opérateurs alternatifs sont amenés dans les prochaines années à augmenter la capacité disponible sur leurs réseaux mobiles. Les déploiements de réseaux alternatifs engagés au-delà des zones les plus denses, notamment pour le dégroupage de NRA de France Télécom, pourraient donc dans les prochaines années s'étendre à d'autres besoins, par exemple pour le raccordement de clients non résidentiels (FttO) ou raccordement de stations de base mobile. Dans les dix prochaines années, l'extension de la couverture des réseaux FttH pourrait également s'inscrire dans cette dynamique.
Selon leur activité sur les marchés de gros ou de détail, les opérateurs pourraient donc chercher à mutualiser leurs différents investissements et réseaux, s'agissant en particulier des réseaux de collecte. Ces différents besoins gagneront tout d'abord à être analysés globalement au sein d'une analyse coordonnée des marchés 4, 5 et 6. En outre, la possibilité de mutualiser des infrastructures pour différents besoins est de nature à accroître la capacité des opérateurs alternatifs à étendre leurs réseaux au-delà de leur empreinte actuelle.
La mutualisation des infrastructures peut tout d'abord passer par une utilisation partagée des locaux de France Télécom (NRA). Ces équipements sont utilisés historiquement pour accueillir les DSLAM des opérateurs alternatifs ayant recours au dégroupage. Ils permettent également (57) de centraliser du trafic provenant d'accès FttO (pénétration de câbles de boucle locale optique) et d'héberger des NRO d'opérateurs alternatifs.
Au-delà de l'utilisation des locaux de France Télécom (NRA) pour des besoins autres que le dégroupage de la boucle locale de cuivre, la question de la capacité des opérateurs alternatifs tiers à disposer de réseaux de collecte suffisamment ramifiés pour proposer leurs services (dégroupage, FttH, FttO, raccordement de stations de base des réseaux mobiles...) au-delà des zones les plus denses, semble incontournable.
L'actuelle offre LFO (offre de « liaison fibre optique ») proposée par France Télécom demeure une offre commerciale, dont les caractéristiques techniques et tarifaires ne découlent pas directement d'obligations détaillées dans la décision d'analyse du marché 4. Cette décision impose le maintien de cette offre dans le cadre de l'extension du dégroupage par les opérateurs alternatifs, et ce faisant, lie cette offre de collecte en fibre noire au segment du dégroupage de la boucle locale de cuivre.
Les travaux engagés avec France Télécom en 2011 et 2012 ont toutefois permis d'étendre les hypothèses d'utilisation de cette offre à la collecte du trafic des nouvelles boucles locales optiques, y compris les liens FttO.
Le prochain cycle d'analyse de marché devrait donc être l'occasion de revoir les obligations pesant sur France Télécom en matière de collecte.

(57) Cf. documentation France Télécom : offre d'hébergement au sein de locaux de France Télécom pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique (11 décembre 2012).