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JORF n°0133 du 11 juin 2013

3.4.2. Suivi des tarifs de détail

En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue d'informer l'ARCEP sur la construction de ses offres de détail (ou, plus largement de ses offres commerciales construites à partir des offres de gros régulées). Ainsi, pour chaque offre sur mesure, France Télécom établit et tient à disposition de l'ARCEP un protocole de cession interne indiquant les offres disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre sur mesure correspondante. En outre, France Télécom transmet périodiquement, pour chaque contrat d'un montant total supérieur à 100 000 €, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des offres disponibles sur le marché de gros (cf. décision n° 2010-0402 : article 14, relatif aux obligations comptables).
Du fait de l'augmentation de la pression concurrentielle observée ces dernières années, France Télécom-Orange (à travers sa filiale OBS) a été amenée à diminuer les tarifs qu'elle pratique sur le marché de détail des accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO). Si une telle évolution est à court terme positive pour les clients finals, elle requiert une attention particulière de l'ARCEP en matière d'impact sur la concurrence, au vu de la position particulière de France Télécom précédemment décrite.
Dans ce cadre, l'ARCEP souhaite poursuivre ses analyses des descriptifs techniques et tarifaires des offres d'un montant supérieur à 100 000 € et des protocoles de cession interne décrivant l'utilisation des différentes offres de gros disponibles pour l'élaboration d'offres sur les marchés avals.
Pour les marchés entreprises en particulier, l'ARCEP a observé que les protocoles utilisés sur certaines zones par les différentes offres de détail d'OBS (51) prévoient la possibilité d'utiliser l'offre d'accès aux installations de génie civil pour le raccordement de clients d'affaires (à travers l'offre de génie civil BLO [52] et sa composante RCA). L'analyse de l'ARCEP devra donc notamment prendre en compte les différentes possibilités pour un opérateur alternatif de construire son réseau en s'appuyant, non pas sur les accès de gros activés, mais sur les infrastructures de génie civil de France Télécom, dont la régulation relève du marché 4. Les hypothèses sur le niveau de ramification des réseaux alternatifs sont notamment importantes dans l'analyse du caractère réplicable des offres sur ces zones.
Enfin, dans le cadre d'une pression concurrentielle croissante, l'ARCEP sera particulièrement vigilante à l'éventuelle apparition de ciseaux tarifaires sur les offres fixes, et en particulier à travers l'utilisation d'offres couplées fixe/mobile.

(51) Document publié sur http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation. (52) Boucle locale optique.

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3.4.2. Suivi des tarifs de détail

En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue d'informer l'ARCEP sur la construction de ses offres de détail (ou, plus largement de ses offres commerciales construites à partir des offres de gros régulées). Ainsi, pour chaque offre sur mesure, France Télécom établit et tient à disposition de l'ARCEP un protocole de cession interne indiquant les offres disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre sur mesure correspondante. En outre, France Télécom transmet périodiquement, pour chaque contrat d'un montant total supérieur à 100 000 €, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des offres disponibles sur le marché de gros (cf. décision n° 2010-0402 : article 14, relatif aux obligations comptables).

Du fait de l'augmentation de la pression concurrentielle observée ces dernières années, France Télécom-Orange (à travers sa filiale OBS) a été amenée à diminuer les tarifs qu'elle pratique sur le marché de détail des accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO). Si une telle évolution est à court terme positive pour les clients finals, elle requiert une attention particulière de l'ARCEP en matière d'impact sur la concurrence, au vu de la position particulière de France Télécom précédemment décrite.

Dans ce cadre, l'ARCEP souhaite poursuivre ses analyses des descriptifs techniques et tarifaires des offres d'un montant supérieur à 100 000 € et des protocoles de cession interne décrivant l'utilisation des différentes offres de gros disponibles pour l'élaboration d'offres sur les marchés avals.

Pour les marchés entreprises en particulier, l'ARCEP a observé que les protocoles utilisés sur certaines zones par les différentes offres de détail d'OBS (51) prévoient la possibilité d'utiliser l'offre d'accès aux installations de génie civil pour le raccordement de clients d'affaires (à travers l'offre de génie civil BLO [52] et sa composante RCA). L'analyse de l'ARCEP devra donc notamment prendre en compte les différentes possibilités pour un opérateur alternatif de construire son réseau en s'appuyant, non pas sur les accès de gros activés, mais sur les infrastructures de génie civil de France Télécom, dont la régulation relève du marché 4. Les hypothèses sur le niveau de ramification des réseaux alternatifs sont notamment importantes dans l'analyse du caractère réplicable des offres sur ces zones.

Enfin, dans le cadre d'une pression concurrentielle croissante, l'ARCEP sera particulièrement vigilante à l'éventuelle apparition de ciseaux tarifaires sur les offres fixes, et en particulier à travers l'utilisation d'offres couplées fixe/mobile.

(51) Document publié sur http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation. (52) Boucle locale optique.