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JORF n°0133 du 11 juin 2013

A N N E X E
BILAN ET PERSPECTIVES
Sommaire
Décision

1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinents et situation concurrentielle
2° Les évolutions récentes du marché de gros entreprise plaident pour une analyse globale des marchés 4, 5 et 6
3° Cadre juridique applicable et calendrier des analyses de marché 4, 5 et 6
4° Sur la nécessité d'assurer la stabilité du cadre réglementaire
5° Avis de l'Autorité de la concurrence
6° Commentaires de la Commission européenne
7° Conclusion

Annexe. ― Bilan et perspective

Segments terminaux

  1. Présentation de la demande
    1.1. Les besoins spécifiques des clients non résidentiels
    1.1.1. Des applications critiques nécessitant un haut niveau de qualité de service
    1.1.2. Interconnexion des sites pour une entreprise multisites
    1.1.3. Des usages spécifiques nécessitant des services sur mesure
    1.2. Les besoins des opérateurs. ― Raccordement de stations de base
  2. Panorama des offres à destination des entreprises
    2.1. Les technologies et produits de gros
    2.1.1. Accès sur cuivre
    2.1.2. Accès sur fibre optique
    2.1.3. Autres supports
    2.1.4. Schéma de synthèse
    2.2. Positionnement et stratégie des acteurs
    2.2.1. Concurrence par les infrastructures ou par les services
    2.2.2. Raccordement d'éléments de réseau
    2.2.3. Positionnement des acteurs
  3. Bilan de la régulation et des travaux de l'ARCEP
    3.1. Couverture des entreprises en services de capacité
    3.2. Les prestations de débits inférieurs à 10-16 Mbit/s
    3.2.1. Produits de gros utilités
    3.2.2. Situation concurrentielle
    3.2.3. Conclusion
    3.3. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s
    3.3.1. Produits de gros utilisés
    3.3.2. Situation concurrentielle
    3.3.3. Couverture géographique et montée dans l'échelle des investissements
    3.3.4. Conclusion
    3.4. Mise en œuvre opérationnelle de la régulation
    3.4.1. Suivi de la qualité de service des offres de gros régulées
    3.4.2. Suivi des tarifs de détail
  4. Perspectives
    4.1. Le marché de détail des services de capacité
    4.1.1. L'évolution de la demande émanant des clients de détail non résidentiels
    4.1.2. L'évolution de la demande émanant des opérateurs. ― Raccordement d'éléments de réseau
    4.1.3. Fluidité du marché de détail
    4.2. La montée en puissance des offres Ethernet
    4.3. Les offres de débit inférieur à 10-16 Mbit/s
    4.3.1. Fermeture fin 2004 des LPT structurées
    4.3.2. Pérennité des liaisons LPT 2 Mbit/s
    4.3.3. Liaisons d'aboutement
    4.4. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s
    4.4.1. Perspectives de déploiements de nouvelles infrastructures concurrentes
    4.4.2. Communes dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO concurrentes sont déployées
    4.4.3. Offres de débits supérieurs à 100 Mbit/s
    4.4.4. Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau. ― LPT 34 et 155 Mbit/s
    4.4.5. Articulation entre les déploiements FttO et FttH
    Circuits interurbains
  5. Circuits interurbains intraterritoriaux
  6. Circuits interurbains interterritoriaux
    6.1. Enjeux
    6.2. Antilles et Guyane
    6.2.1. Infrastructures existantes
    6.2.2. Situation concurrentielle
    6.3. Océan Indien
    6.3.1. Infrastructures existantes
    6.3.2. Situation concurrentielle
    Ce document de bilan et perspectives se compose de deux sections distinctes :
    ― une première partie traitant du marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse défini à l'article 2 de la décision n° 2010-0402 ;
    ― une seconde partie traitant des circuits interurbains, et notamment des marchés de gros des prestations de transit interterritorial définis à l'article 3 de la décision n° 2010-0402.

Segments terminaux

  1. Présentation de la demande

Les prestations de segment terminal de services de capacité sont essentiellement utilisées :
― pour répondre aux besoins spécifiques des clients non résidentiels en matière de communications électroniques ;
― pour répondre aux besoins d'opérateurs de communications électroniques, en particulier pour le raccordement de stations de base mobiles.
Dans le présent document, on désigne par client non résidentiel ou entreprise l'ensemble des sites et entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité. Ces appellations couvrent également, par abus de langage pour la seconde, les sites et structures du secteur public dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés.
Le marché de détail des communications électroniques à destination de la clientèle non résidentielle est estimé, pour l'année 2011, à 13,1 milliards d'euros en chiffre d'affaires, soit 32 % du marché total (i.e. marché non résidentiel et marché résidentiel), dont 9,7 milliards d'euros pour les seuls services fixes (28). Ce montant se décompose en 1 milliard d'euros pour les besoins en propre des opérateurs (uniquement services fixes) et 12,1 milliards d'euros à destination de la clientèle entreprise, dont 8,7 milliards d'euros pour les services fixes.

(28) Source : observatoire annuel du marché des communications électroniques en France de l'ARCEP, année 2011 ( http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/marc-an2011/obs-marche-annee2011-def.pdf).

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A N N E X E

BILAN ET PERSPECTIVES

Sommaire

Décision

1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinents et situation concurrentielle

2° Les évolutions récentes du marché de gros entreprise plaident pour une analyse globale des marchés 4, 5 et 6

3° Cadre juridique applicable et calendrier des analyses de marché 4, 5 et 6

4° Sur la nécessité d'assurer la stabilité du cadre réglementaire

5° Avis de l'Autorité de la concurrence

6° Commentaires de la Commission européenne

7° Conclusion

Annexe. ― Bilan et perspective

Segments terminaux

1. Présentation de la demande

1.1. Les besoins spécifiques des clients non résidentiels

1.1.1. Des applications critiques nécessitant un haut niveau de qualité de service

1.1.2. Interconnexion des sites pour une entreprise multisites

1.1.3. Des usages spécifiques nécessitant des services sur mesure

1.2. Les besoins des opérateurs. ― Raccordement de stations de base

2. Panorama des offres à destination des entreprises

2.1. Les technologies et produits de gros

2.1.1. Accès sur cuivre

2.1.2. Accès sur fibre optique

2.1.3. Autres supports

2.1.4. Schéma de synthèse

2.2. Positionnement et stratégie des acteurs

2.2.1. Concurrence par les infrastructures ou par les services

2.2.2. Raccordement d'éléments de réseau

2.2.3. Positionnement des acteurs

3. Bilan de la régulation et des travaux de l'ARCEP

3.1. Couverture des entreprises en services de capacité

3.2. Les prestations de débits inférieurs à 10-16 Mbit/s

3.2.1. Produits de gros utilités

3.2.2. Situation concurrentielle

3.2.3. Conclusion

3.3. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s

3.3.1. Produits de gros utilisés

3.3.2. Situation concurrentielle

3.3.3. Couverture géographique et montée dans l'échelle des investissements

3.3.4. Conclusion

3.4. Mise en œuvre opérationnelle de la régulation

3.4.1. Suivi de la qualité de service des offres de gros régulées

3.4.2. Suivi des tarifs de détail

4. Perspectives

4.1. Le marché de détail des services de capacité

4.1.1. L'évolution de la demande émanant des clients de détail non résidentiels

4.1.2. L'évolution de la demande émanant des opérateurs. ― Raccordement d'éléments de réseau

4.1.3. Fluidité du marché de détail

4.2. La montée en puissance des offres Ethernet

4.3. Les offres de débit inférieur à 10-16 Mbit/s

4.3.1. Fermeture fin 2004 des LPT structurées

4.3.2. Pérennité des liaisons LPT 2 Mbit/s

4.3.3. Liaisons d'aboutement

4.4. Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s

4.4.1. Perspectives de déploiements de nouvelles infrastructures concurrentes

4.4.2. Communes dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO concurrentes sont déployées

4.4.3. Offres de débits supérieurs à 100 Mbit/s

4.4.4. Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau. ― LPT 34 et 155 Mbit/s

4.4.5. Articulation entre les déploiements FttO et FttH

Circuits interurbains

5. Circuits interurbains intraterritoriaux

6. Circuits interurbains interterritoriaux

6.1. Enjeux

6.2. Antilles et Guyane

6.2.1. Infrastructures existantes

6.2.2. Situation concurrentielle

6.3. Océan Indien

6.3.1. Infrastructures existantes

6.3.2. Situation concurrentielle

Ce document de bilan et perspectives se compose de deux sections distinctes :

― une première partie traitant du marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse défini à l'article 2 de la décision n° 2010-0402 ;

― une seconde partie traitant des circuits interurbains, et notamment des marchés de gros des prestations de transit interterritorial définis à l'article 3 de la décision n° 2010-0402.

Segments terminaux

1. Présentation de la demande

Les prestations de segment terminal de services de capacité sont essentiellement utilisées :

― pour répondre aux besoins spécifiques des clients non résidentiels en matière de communications électroniques ;

― pour répondre aux besoins d'opérateurs de communications électroniques, en particulier pour le raccordement de stations de base mobiles.

Dans le présent document, on désigne par client non résidentiel ou entreprise l'ensemble des sites et entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité. Ces appellations couvrent également, par abus de langage pour la seconde, les sites et structures du secteur public dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés.

Le marché de détail des communications électroniques à destination de la clientèle non résidentielle est estimé, pour l'année 2011, à 13,1 milliards d'euros en chiffre d'affaires, soit 32 % du marché total (i.e. marché non résidentiel et marché résidentiel), dont 9,7 milliards d'euros pour les seuls services fixes (28). Ce montant se décompose en 1 milliard d'euros pour les besoins en propre des opérateurs (uniquement services fixes) et 12,1 milliards d'euros à destination de la clientèle entreprise, dont 8,7 milliards d'euros pour les services fixes.

(28) Source : observatoire annuel du marché des communications électroniques en France de l'ARCEP, année 2011 ( http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/marc-an2011/obs-marche-annee2011-def.pdf).