JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 1

Article 1

L'utilisation des bandes de fréquences 37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz (bande 38 GHz) par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.


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Version 1

L'utilisation des bandes de fréquences 37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz (bande 38 GHz) par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.