Article 3
La décision n° 2005-0173 en date du 24 février 2005 susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
1 version
La décision n° 2005-0173 en date du 24 février 2005 susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
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