JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 3

Article 3

La décision n° 2005-0173 en date du 24 février 2005 susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2005-0173 en date du 24 février 2005 susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.