PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES

VISÉES AUX ARTICLES L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Table des matières

Partie 1. ― Dispositions générales

1. Objectifs de la procédure de certification

2. Champ de la procédure de certification

3. Cadre général de la procédure de certification

4. Utilisation du système d'information de la certification

5. Suspension temporaire de la procédure de certification

Partie 2. ― Engagement dans la procédure

6. Engagement dans la procédure de certification et demande de report de visite

7. Document d'interface et informations complémentaires

Partie 3. ― Méthodes d'évaluation : compte qualité et visites

8. Compte qualité

9. Visite relative à la certification de l'établissement

10. Cas particulier de la visite intermédiaire

Partie 4. ― Processus décisionnel

11. Procédure d'instruction

12. Décision après la visite

Partie 5. ― Publication

13. Publication et diffusion

Partie 6. ― Voies de recours

14. Recours gracieux

Partie 7. ― Dispositions transitoires