JORF n°0087 du 12 avril 2012

Article 1

Article 1

En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société Premium Consulting, dont le siège social est à Paris (75001), 15, rue du Colonel-Driant, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.


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Version 1

En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société Premium Consulting, dont le siège social est à Paris (75001), 15, rue du Colonel-Driant, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.