Décision n° 2012-TO-37 du 6 décembre 2012

Article 2

L'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Historique des versions