Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2003-624 du 4 novembre 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2008-700 du 10 juin 2008, autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN ;

Vu la décision n° 2007-230 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-64 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 26 juillet 2012 par laquelle l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Décide :

Fait à Rennes, le 10 septembre 2012.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

H. Saluden