Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 23, 34, 37-I (2°) et 43 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à Mme Diane GOINEAU, adjointe au directeur des agréments et de la supervision, directement placée sous l'autorité de M. Clément MARTIN SAINT LEON, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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La décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogée.
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La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2012.
J.-F. Vilotte