JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Décision n°2012-889 du 11 décembre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-992 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;

Vu le courrier en date du 23 octobre 2012 par lequel la SARL SONORA a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service 107,7 FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans la décision du 23 octobre 2007 susvisée, le nom du service : « 107,7 FM » est remplacé par le nom : « SANEF 107.7 ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL SONORA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon