Article 1
Dans la décision du 23 octobre 2007 susvisée, le nom du service : « 107,7 FM » est remplacé par le nom : « SANEF 107.7 ».
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-992 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;
Vu le courrier en date du 23 octobre 2012 par lequel la SARL SONORA a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service 107,7 FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans la décision du 23 octobre 2007 susvisée, le nom du service : « 107,7 FM » est remplacé par le nom : « SANEF 107.7 ».
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La présente décision sera notifiée à la SARL SONORA et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon