Article 1
Le nom du service « Chérie FM Dijon » est ajouté à la décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 ainsi qu'en son annexe IV.
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JORF n°0291 du 14 décembre 2012
Décision n° 2012-853 du 27 novembre 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 du conseil autorisant la SAS Chérie FM réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon