JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.