Article 1
L'annexe II de la décision n° 2011-871 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0288 du 11 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de la décision n° 2011-871 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :