Article 1
L'annexe VI de la décision n° 2012-67 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0288 du 11 décembre 2012
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L'annexe VI de la décision n° 2012-67 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :