JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Article 1

Article 1

Les annexes II et VI de la décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :


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Version 1

Les annexes II et VI de la décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :