Décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012

Article 10

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Article 10

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 ainsi qu'à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera communiquée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 ainsi qu'à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

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