JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Article 3

Article 3

Dans l'article 5 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 6 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».


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Version 1

Dans l'article 5 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 6 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».