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Décision n°2012-797 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences radio pour la télévision

Résumé. La décision fixe les règles pour l'utilisation des fréquences radio par les émetteurs de télévision, comme leur puissance et leur portée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu les informations communiquées par la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 ;

Après avis de l'Agence nationale des fréquences,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les fréquences sur certaines zones de diffusion du multiplex afin de garantir une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences radio

Résumé. L'utilisation de certaines fréquences radio est soumise à des règles techniques spécifiques.

L'utilisation des fréquences affectées à la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour le multiplex R 6-SMR 6

Résumé. Une décision administrative précise les conditions d'utilisation des fréquences pour une société exploitante de multiplex.

La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour les émetteurs de télévision

Résumé. Le CSA donne des règles pour les émetteurs de télévision, comme leur puissance et leur portée.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-797 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe