Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Chérie HD le 2 juillet 2012 ;

Vu la demande présentée le 5 novembre 2012 par la société Chérie HD ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon