Article 1
L'annexe XVII de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0261 du 9 novembre 2012
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Version 1
L'annexe XVII de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :