JORF n°0261 du 9 novembre 2012

Décision n° 2012-748 du 25 septembre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 30-1 ;

Vu la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille ;

Vu la lettre du 10 septembre 2012 par laquelle la société Grand Lille TV informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans la zone de Lille par décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 susvisée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon